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A-29.01, r. 4 - Règlement sur le régime général d’assurance médicaments

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Malgré l’article 5 de la Loi, toute personne qui s’établit dans une autre province canadienne cesse d’être une personne admissible au régime général d’assurance médicaments à compter du jour de son établissement dans cette autre province.
D. 1519-96, a. 9.
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